Droit pénal essentiel pour le concours
Les bases juridiques attendues par le jury, enfin claires : crime, délit, contravention, garde à vue, légitime défense, OPJ/APJ. L'essentiel du droit pénal pour réussir le cas pratique.
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Mise à jour : 10/07/2026
Sept blocs juridiques fondamentaux : articles du CP et du CPP à connaître par cœur pour le QCM, le cas pratique et l'oral
Le droit pénal et la procédure pénale traversent toutes les épreuves du concours Gardien de la paix : QCM de culture générale et professionnelle, cas pratique rédactionnel, mises en situation à l'oral. Cette fiche premium regroupe les articles fondamentaux à maîtriser, avec leur citation exacte et leurs cas d'application typiques.
Elle se concentre sur sept blocs incontournables : la trilogie de l'infraction, la garde à vue (régime ordinaire et dérogatoire), la légitime défense et la présomption de l'article 122-6 CP, les qualités OPJ/APJ/APJA, le régime des perquisitions, la flagrance et l'arrestation citoyenne, et les infractions courantes en service (outrage, rébellion, vol, dégradation, stupéfiants, violences). Tous les renvois ont été vérifiés sur Légifrance à la date du 22 mai 2026.
01Bloc 1 — Trilogie de l'infraction (art. 111-1 CP)
Points clés
- Article 111-1 CP : crime, délit, contravention selon la gravité
- La catégorie détermine la juridiction, la prescription et la peine de référence
- Usage de stupéfiants : DÉLIT (art. L.3421-1 CSP), jamais contravention
L'article 111-1 du Code pénal est la première pierre de tout raisonnement de qualification. Il distingue les infractions en trois catégories suivant leur gravité : crimes, délits et contraventions. Cette classification détermine la juridiction compétente, la durée de prescription de l'action publique et la nature des peines encourues. Toute copie d'examen doit y faire référence dès le premier paragraphe de qualification.
Art. 111-1 du Code pénal
« Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. » C'est le fondement du droit pénal français. La qualification commence par identifier la catégorie avant de viser l'article spécial.
| Catégorie | Peine principale | Juridiction | Prescription action publique |
|---|---|---|---|
| Crime | Réclusion criminelle de 15 ans à perpétuité | Cour d'assises / cour criminelle départementale | 20 ans (de droit commun) |
| Délit | Emprisonnement jusqu'à 10 ans + amende | Tribunal correctionnel | 6 ans |
| Contravention | Amende (1re à 5e classe, jusqu'à 3 000 €) | Tribunal de police | 1 an |
Article 111-1 CP et règles de prescription des articles 7, 8 et 9 CPP.
Usage de stupéfiants — JAMAIS contravention
L'usage illicite de stupéfiants relève de l'article L.3421-1 du Code de la santé publique : un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. C'est un DÉLIT. L'existence d'une amende forfaitaire délictuelle (200 € depuis 2020, majorée à 450 € en l'absence de paiement) ne change pas la nature de l'infraction. Toute réponse « contravention » en QCM est éliminatoire sur cette question.
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Sources officielles
- 1.Code pénal — article 111-1 (trilogie de l'infraction) — Légifrance
- 2.Code pénal — articles 122-5 et 122-6 (légitime défense) — Légifrance
- 3.Code de procédure pénale — articles 62-2 à 65 (garde à vue) — Légifrance
- 4.Code de procédure pénale — articles 706-88 et 706-88-1 (durées dérogatoires) — Légifrance
- 5.Code de procédure pénale — articles 16 à 21 (qualités judiciaires) — Légifrance
- 6.Code de procédure pénale — articles 53 et 73 (flagrance) — Légifrance
- 7.Code de procédure pénale — articles 56 et 59 (perquisition en flagrance, heures légales) — Légifrance
- 8.Code de la santé publique — article L.3421-1 (usage de stupéfiants) — Légifrance
- 9.Code pénal — article 433-5 (outrage) — Légifrance
- 10.Code pénal — articles 311-1 et suivants (vol) — Légifrance
- 11.Code pénal — article 322-1 (dégradation) — Légifrance
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