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Conditions d'accès police nationale 2026

Êtes-vous éligible ? Toutes les conditions d'accès aux concours de la police nationale 2026 en un coup d'œil : âge, nationalité, diplôme, casier judiciaire, aptitude médicale. Aucune mauvaise surprise à l'inscription.

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Mise à jour : 10/07/2026

Nationalité, âge, diplôme, casier, conditions médicales — les 5 voies d'accès

La police nationale française recrute par cinq voies distinctes en 2026 : gardien de la paix (GPX), officier de police, commissaire de police, police municipale (FPT) et statuts contractuels (policier adjoint et cadet de la République). Chaque voie obéit à un socle commun (nationalité française, droits civiques, casier judiciaire B2 compatible, aptitude physique et médicale), auquel s'ajoutent des conditions spécifiques d'âge, de diplôme et d'ancienneté. Cette fiche regroupe l'ensemble des exigences pour la session 2026, avec les références réglementaires précises pour chaque condition.

Dernière mise à jour : 22 mai 2026. Sources : décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié (statut CEA), décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 (corps de commandement), décret n° 2014-1292 du 31 octobre 2014 (aptitude physique), arrêté du 2 août 2010 (cotation SIGYCOP), Légifrance et Ministère de l'Intérieur.

01Les 5 voies d'accès à la police nationale en 2026

Points clés

  • Cinq voies indépendantes : GPX (Bac), officier (Bac+3), commissaire (Bac+5), police municipale (FPT) et statuts contractuels (PA, cadet).
  • Le choix de la voie se fait à l'inscription sur la plateforme SICMI — une seule candidature par session.
  • Le diplôme et l'âge déterminent la voie accessible, mais le socle commun reste identique pour tous.

La police nationale recrute selon cinq filières distinctes, chacune correspondant à un corps statutaire ou à un statut contractuel particulier. Le choix de la voie dépend du diplôme du candidat, de son âge, de son projet professionnel et de sa situation administrative. Comprendre cette cartographie est le préalable indispensable à toute candidature : un dossier déposé sur la mauvaise voie est purement et simplement rejeté.

Voie d'accèsCorps / statutNiveau exigéLimite d'âge
Gardien de la paix (GPX)Catégorie B — CEABaccalauréat (niveau IV)17 à 45 ans
Officier de policeCatégorie A — CommandementLicence (Bac+3)45 ans max
Commissaire de policeCatégorie A+ — DirectionMaster (Bac+5)45 ans max
Police municipaleFPT catégorie CBEPC / brevetPas de limite haute
Policier adjoint / CadetContractuel CDD 3 ansAucun / Bac selon voie17/18 à 30 ans

Cinq voies d'accès aux concours et au recrutement de la police nationale en 2026 — synthèse des conditions principales.

Une seule candidature par session

Un candidat ne peut pas s'inscrire simultanément à plusieurs voies pour une même session. Le choix doit être effectué au moment de l'inscription sur la plateforme SICMI (inscription-concours.interieur.gouv.fr). Cette règle vise à éviter les doublons administratifs et à orienter chaque candidat vers la voie la plus cohérente avec son profil.

02Le socle commun aux cinq voies d'accès

Points clés

  • Cinq exigences universelles : nationalité, droits civiques, casier B2 compatible, service national à jour, aptitude médicale SIGYCOP.
  • Le casier B2 est consulté par l'administration — le candidat ne le produit jamais lui-même.
  • La formule réglementaire est « compatible », pas « vierge » : nuance qui change tout pour des candidats avec un antécédent mineur.

Au-delà des conditions spécifiques à chaque corps, cinq exigences sont communes à toutes les voies d'accès. Elles découlent du statut général de la fonction publique d'État et des décrets statutaires propres au ministère de l'Intérieur. Maîtriser ce socle est essentiel : c'est sur lui que l'administration construit son premier filtre administratif, avant même l'examen des notes obtenues aux épreuves.

  1. Nationalité française exclusive (article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) — la police municipale exige également la nationalité française mais relève d'une procédure FPT distincte.
  2. Jouissance pleine et entière des droits civiques (droit de vote effectif, absence de privation par décision judiciaire).
  3. Casier judiciaire B2 compatible avec l'exercice des fonctions — consulté directement par l'administration ; le candidat ne peut pas le produire lui-même.
  4. Position régulière au regard des obligations du service national (Journée Défense et Citoyenneté pour les candidats nés après 1979).
  5. Aptitude physique et médicale conforme au décret n° 2014-1292 du 31 octobre 2014 et à l'arrêté du 2 août 2010 (cotation SIGYCOP).

Article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

« Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : 1° S'il ne possède la nationalité française ; 2° S'il ne jouit de ses droits civiques ; 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ; 5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction. »

Casier judiciaire B2 : « compatible », pas « vierge »

La formule réglementaire exacte est « compatible avec l'exercice des fonctions », et non « vierge ». Une mention au B2 (par exemple une condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique sans gravité particulière) n'entraîne pas automatiquement le rejet de la candidature : l'administration évalue chaque cas. En revanche, toute condamnation pour crime, violence aggravée, infraction sexuelle ou trafic de stupéfiants est rédhibitoire.

03Conditions d'âge par voie d'accès en 2026

Points clés

  • GPX externe : 17 à 45 ans (limite haute relevée récemment, ouvrant la voie aux reconversions).
  • Officier et commissaire : pas de seuil minimum mais 45 ans maximum, sauf dérogations.
  • Date de référence pour les concours de corps actifs : 1er janvier de l'année du concours.

L'âge constitue l'une des conditions les plus surveillées par les candidats. Les limites ont évolué récemment, notamment pour le concours gardien de la paix dont l'âge maximal a été relevé à 45 ans pour favoriser les reconversions professionnelles. La date de référence est généralement le 1er janvier de l'année du concours, mais ce point varie selon les voies — vérifier l'arrêté d'ouverture est donc indispensable.

VoieÂge minimumÂge maximumDate de référence
Gardien de la paix externe17 ans45 ans1er janvier de l'année du concours
Gardien de la paix internePas de seuil45 ans1er janvier de l'année
Officier de policePas de seuil45 ans1er janvier de l'année
Commissaire de policePas de seuil45 ans1er janvier de l'année
Policier adjoint18 ans (incorporation)30 ansDate de candidature
Cadet de la République18 ans (incorporation)30 ansDate de candidature

Conditions d'âge en vigueur pour la session 2026 — source : décrets statutaires applicables.

Article 6 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 — recul de limite d'âge

« Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux emplois publics sont reculées, sans préjudice des dispositions plus favorables, d'un temps égal à celui passé effectivement au titre du service national obligatoire. » Le recul s'applique également aux anciens militaires, sportifs de haut niveau et agents publics en reconversion, sous réserve de demande expresse formulée lors de l'inscription.

04Conditions de diplôme par voie d'accès

Points clés

  • Le diplôme conditionne strictement la voie : pas d'équivalence prononcée par le candidat lui-même.
  • Le concours interne GPX s'ouvre sans diplôme mais exige une ancienneté de service public.
  • Un diplôme supérieur ne donne aucun avantage automatique à l'écrit, mais peut être valorisé à l'oral.

Le diplôme requis varie significativement selon le corps visé. Aucune équivalence ne peut être prononcée par le candidat lui-même : seule la commission de validation académique du SGAMI d'inscription peut reconnaître l'équivalence d'un diplôme étranger ou d'une expérience professionnelle. Joindre une pièce justificative au dossier sans validation officielle expose au rejet pur et simple de la candidature.

  • Concours externe gardien de la paix : baccalauréat ou diplôme de niveau IV (anciennement niveau V bis, désormais classé niveau IV au cadre national des certifications professionnelles).
  • Concours interne gardien de la paix : aucun diplôme requis, réservé aux agents publics ou contractuels justifiant d'une ancienneté de service.
  • Concours externe officier de police : licence (Bac+3) ou diplôme de niveau 6 (anciennement niveau II).
  • Concours externe commissaire de police : master (Bac+5) ou diplôme de niveau 7.
  • Police municipale : aucune exigence de diplôme pour le grade de gardien-brigadier (catégorie C), mais une scolarité validée en école nationale de police municipale (CNFPT).
  • Policier adjoint et cadet : aucun diplôme exigé par défaut ; possibilité de valider trois années d'expérience professionnelle équivalente.

Diplômes supérieurs et avantages au concours

Un candidat titulaire d'un diplôme supérieur à celui exigé ne bénéficie d'aucun avantage automatique au concours externe GPX. Son dossier est traité au même titre que celui d'un bachelier. En revanche, un diplôme supérieur peut être valorisé lors de l'entretien oral d'admission, où le jury évalue la cohérence du projet professionnel et la maturité du candidat.

05Casier judiciaire B2 : ce qui est compatible, ce qui ne l'est pas

Points clés

  • Le B2 est consulté par l'administration sans intervention du candidat — inutile de le demander.
  • Toute condamnation pour violences aggravées, infraction sexuelle ou stupéfiants est rédhibitoire.
  • L'usage de stupéfiants est un délit (article L.3421-1 CSP), pas une contravention : à savoir absolument.

Le bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2) est l'un des éléments les plus discriminants du dossier de candidature. Il est consulté directement par l'administration sans intervention du candidat. Le B2 inclut toutes les condamnations pénales prononcées contre une personne majeure, à l'exclusion de certaines mentions effacées de plein droit après réhabilitation judiciaire. Comprendre ce que contient — et ne contient pas — son propre B2 permet d'aborder la candidature sans angoisse infondée ni espoir déraisonnable.

SituationCompatible avec l'accès policeCommentaire
Casier viergeOui systématiquementConfiguration idéale, aucun examen requis
Contravention de stationnementOuiN'apparaît pas au B2
Conduite sous alcool (taux modéré)Examen au cas par casRisque de rejet selon l'ancienneté
Usage de stupéfiantsNon — délit pénalArticle L.3421-1 CSP : 1 an de prison et 3 750 € d'amende
Vol simpleExamen au cas par casSelon l'ancienneté et le contexte
Violences volontairesNon — rédhibitoireIncompatible avec port d'arme
Infraction sexuelleNon — rédhibitoireIncompatible avec missions de service public

Compatibilité du casier B2 avec l'accès à la police nationale — appréciation administrative au cas par cas.

Article L.3421-1 du Code de la santé publique

« L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. » La procédure d'amende forfaitaire délictuelle (AFD) introduite en 2020 ne change pas la nature juridique de l'infraction : il s'agit toujours d'un délit, qui apparaît au bulletin n° 2 du casier judiciaire et est traité avec la plus grande rigueur par l'administration policière.

Ne jamais qualifier l'usage de stupéfiants de « contravention »

Une erreur de qualification fréquente en cas pratique consiste à parler de « contravention » pour usage de stupéfiants. C'est faux : l'amende forfaitaire est seulement un mode de paiement simplifié. Cette confusion vaut zéro au cas pratique et zéro à l'oral. L'usage de stupéfiants reste un délit, jugé par le tribunal correctionnel, susceptible de garde à vue.

06Conditions médicales : décret 2014-1292 et arrêté SIGYCOP

Points clés

  • Deux textes encadrent l'aptitude : décret 2014-1292 (physique) et arrêté du 2 août 2010 (médical).
  • La cotation SIGYCOP évalue sept fonctions sur une échelle de 1 (excellent) à 6 (incompatible).
  • Profil minimal type pour le GPX : 2222232 — chaque lettre comptant indépendamment.

L'aptitude physique et médicale est évaluée selon deux textes de référence : le décret n° 2014-1292 du 31 octobre 2014 (conditions d'aptitude physique d'accès aux corps actifs) et l'arrêté du 2 août 2010 (conditions d'aptitude médicale). L'évaluation s'effectue selon la cotation SIGYCOP, un système d'origine militaire repris par la police nationale. C'est un examen médical complet, conduit par un médecin agréé, qui ne se limite pas à une simple visite généraliste.

SIGYCOP désigne sept fonctions physiologiques évaluées par un médecin agréé : S (membres Supérieurs), I (membres Inférieurs), G (état Général), Y (vision proche), C (vision lointaine et sens chromatique), O (Ouïe), P (Psychisme). Chaque fonction est cotée de 1 (excellent) à 6 (incompatible avec le service). Pour intégrer la police nationale comme gardien de la paix, le profil minimal requis est généralement 2222232 (S=2, I=2, G=2, Y=2, C=2, O=3, P=2). Un seul critère dégradé en dessous du seuil entraîne l'inaptitude.

LettreFonction évaluéeCritère
SMembres supérieursMobilité, force, absence de pathologie articulaire
IMembres inférieursStabilité, endurance, absence de claudication
GÉtat généralMaladies chroniques, état nutritionnel, IMC
YYeux et visionAcuité visuelle, accommodation, pathologies oculaires
CSens chromatiquePerception des couleurs (test Ishihara)
OOuïeAudition tonale et vocale, présence de prothèse
PPsychismeStabilité émotionnelle, antécédents psychiatriques

Grille SIGYCOP — arrêté du 2 août 2010 fixant les conditions d'aptitude médicale aux fonctions de police.

Tatouages visibles et port d'uniforme

Les tatouages ne sont pas une cause d'exclusion automatique. Toutefois, l'instruction interne du ministère de l'Intérieur précise qu'ils ne doivent pas être visibles en tenue de service réglementaire (notamment cou, visage, mains) et qu'ils ne doivent véhiculer aucun message contraire aux valeurs de la République ou de la fonction policière. En cas de doute, demander un avis préalable au SGAMI avant l'inscription.

07Acuité visuelle requise et port de lunettes

Points clés

  • Acuité non corrigée : 4/10 minimum pour chaque œil — seuil souvent décisif pour les candidats myopes.
  • Acuité corrigée : 10/10 et 5/10 (ou 8/10 et 7/10) acceptés avec lunettes ou lentilles.
  • Chirurgie réfractive autorisée avec délai de 6 mois post-opératoire et certificat de stabilité.

L'acuité visuelle est l'une des conditions médicales qui suscite le plus de questions chez les candidats. L'arrêté du 2 août 2010 fixe les seuils minimaux pour l'accès aux fonctions actives. Le port de lunettes ou de lentilles est autorisé sous condition de respect des seuils d'acuité corrigée. Concrètement, un candidat myope corrigé qui atteint 10/10 et 5/10 satisfait à la condition — la myopie n'est pas une cause d'exclusion en soi.

  • Acuité visuelle non corrigée : 4/10 minimum pour chaque œil pris séparément.
  • Acuité visuelle corrigée par lunettes ou lentilles : 10/10 pour un œil et 5/10 pour l'autre (ou 8/10 et 7/10).
  • Champ visuel binoculaire : 120° minimum horizontalement.
  • Vision chromatique : reconnaissance des feux de signalisation et des panneaux (test Ishihara).
  • Stéréoscopie : test de relief réussi pour le service armé.

Chirurgie réfractive (LASIK, PKR)

La chirurgie réfractive est autorisée. Un délai de 6 mois post-opératoire est généralement exigé avant la visite médicale d'aptitude, le temps que la cicatrisation soit complète et stabilisée. Le candidat doit fournir le compte-rendu opératoire et un certificat ophtalmologique attestant de l'absence de complications. Anticiper l'opération un an avant la session de concours visée est une stratégie courante.

08Langue française et étrangère

La maîtrise du français écrit et oral est implicite à l'accès aux concours, dès lors que la nationalité française est exigée et que les épreuves se déroulent en français. Aucune attestation de niveau type DELF n'est demandée. En revanche, une langue étrangère est obligatoire au concours gardien de la paix, à choisir parmi trois options proposées lors de l'inscription.

  • Anglais — option la plus choisie, QCM de format standard niveau B1.
  • Espagnol — alternative pour les candidats hispanophones, même format de QCM.
  • Allemand — option moins courante mais traitée selon les mêmes exigences.

Pas d'épreuve facultative

Contrairement à certains concours de la fonction publique, le concours gardien de la paix ne propose pas d'épreuve facultative de langue rare ou de seconde langue. Le QCM de langue étrangère obligatoire est la seule épreuve linguistique du concours. Le choix de la langue est définitif au moment de l'inscription et ne peut être modifié en cours de session.

09Conditions spécifiques à la police municipale

La police municipale relève de la fonction publique territoriale (FPT) et non de la fonction publique d'État. Les conditions d'accès sont fixées par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Le recrutement passe par un concours organisé par les centres de gestion FPT, et non par le ministère de l'Intérieur. Cette distinction est structurante : un candidat ne peut pas confondre les deux filières.

  • Nationalité française (article 5 loi 83-634).
  • Casier judiciaire B2 compatible avec les missions de police.
  • Aptitude physique reconnue par un médecin agréé.
  • Aucun diplôme exigé pour le grade de gardien-brigadier (catégorie C).
  • Brevet professionnel ou Bac pour le grade de chef de service de police municipale (catégorie B).
  • Formation initiale obligatoire de 6 mois en école nationale de police municipale (CNFPT).
10Statuts contractuels : policier adjoint et cadet

À côté des concours de titulaires, la police nationale propose deux statuts contractuels permettant un accès direct sans concours classique. Ces voies sont régies par le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité, et par les dispositions spécifiques aux cadets de la République. Elles constituent la principale porte d'entrée des jeunes sans diplôme et sont devenues une voie de recrutement structurelle.

CritèrePolicier adjointCadet de la République
Type de contratCDD 3 ans renouvelable 1 foisSélection puis CDD policier adjoint
Âge18 à 30 ans18 à 30 ans (dépôt dossier)
DiplômeAucun ou 3 ans d'expérienceBac, brevet pro ou 3 ans d'exp.
SélectionTests, sport, entretienDossier, psychotechnique, photo, sport, oral
Rémunération~1 550 à 1 850 € netAllocation 552 € pendant scolarité
Durée formation13 semaines en école12 mois en école

Comparaison policier adjoint (recrutement direct) et cadet de la République (sélection annuelle).

Passerelle vers le concours interne GPX

Après 1 an de service effectif comme policier adjoint (issu du recrutement direct ou de la voie cadet), le candidat peut se présenter au concours interne gardien de la paix. Cette filière constitue la principale voie de fidélisation des personnels contractuels et représente jusqu'à 50 % des postes ouverts annuellement au concours interne GPX (arrêté du 19 février 2026).

11Calendrier 2026 des sessions concours

Les sessions 2026 du concours gardien de la paix se déroulent selon un calendrier publié par arrêté ministériel. Deux sessions annuelles sont organisées : la session 1 au printemps et la session 2 à l'automne. Les concours officier et commissaire suivent leur propre calendrier, généralement une session annuelle pour chaque corps. Anticiper le calendrier dès l'année précédente est indispensable pour caler 6 à 8 mois de préparation.

ConcoursInscriptionsÉcritsPhase d'admission
GPX session 1-202627 octobre 2025 — 27 novembre 20253 et 4 mars 202623 mars — 29 mai 2026
GPX session 2-20264 mai — 27 juillet 202622 septembre 2026à partir du 12 octobre 2026
Officier 2026Printemps 2026Été 2026Automne 2026
Cadet de la République 20262 janvier — 10 mars 20267 avril — 22 mai 202618-29 mai 2026 (oraux)

Calendrier des principaux concours et sélections de la police nationale en 2026 (arrêtés d'ouverture publiés au JORF).

12Postes ouverts et taux de réussite session 1-2026
1 600
Postes GPX session 1-2026
Arrêté du 19 février 2026
800
Concours externe
560 nationale + 240 IDF
640
2nd concours interne
Pour PA et cadets
~300
Postes officier 2026
Toutes voies confondues

Contexte de tension de recrutement

La police nationale est en situation de tension de recrutement durable depuis 2021. Le volume de postes ouverts à la session 1-2026 (1 600 postes pour le seul concours gardien de la paix) confirme cette dynamique. Un candidat sérieusement préparé bénéficie d'un contexte numériquement favorable, à condition de franchir le seuil d'admissibilité — la sélection se joue de plus en plus sur la qualité du dossier et de l'oral.

13Erreurs courantes lors de l'inscription
  • Attendre le dernier jour pour valider la candidature SICMI — la plateforme connaît des engorgements à 24 heures de la clôture.
  • Confondre les conditions d'âge (17 ans pour GPX externe vs. 18 ans pour policier adjoint à l'incorporation).
  • Penser que la formule « casier vierge » est exigée alors que la réglementation exige « casier compatible ».
  • Croire qu'un diplôme supérieur dispense de fournir le baccalauréat — il faut produire le diplôme de niveau IV minimum.
  • Ignorer le décret 2014-1292 sur l'aptitude physique : la condition n'est pas négociable, même avec une excellente note aux écrits.
  • S'inscrire à plusieurs voies simultanément (par exemple GPX externe et interne) — une seule candidature par session est admise.
Auto-test

Auto-évaluation : conditions d'accès police nationale 2026

0 / 10 répondues
  1. 1.Quel texte régit les conditions d'aptitude physique d'accès aux corps actifs de la police nationale ?

  2. 2.L'usage simple de stupéfiants est juridiquement :

  3. 3.Quelle est la limite d'âge supérieure pour le concours externe gardien de la paix en 2026 ?

  4. 4.Le casier judiciaire B2 doit être :

  5. 5.Combien de lettres composent la cotation médicale SIGYCOP utilisée par la police nationale ?

  6. 6.Un candidat ayant passé une chirurgie réfractive de type LASIK peut-il accéder au concours GPX ?

  7. 7.Combien de postes ont été ouverts au concours gardien de la paix session 1-2026 ?

  8. 8.Le diplôme minimal exigé pour s'inscrire au concours externe gardien de la paix est :

  9. 9.Quel article de la loi du 13 juillet 1983 énonce les conditions d'accès à la fonction publique ?

  10. 10.Quelle proportion approximative des postes du concours interne GPX est réservée aux anciens policiers adjoints ?

Une condition d'accès remplie le jour J n'est pas remplie deux ans plus tard si vous avez laissé filer une infraction au B2. La rigueur sur les conditions n'est pas qu'administrative — elle est une garantie de carrière.
Équipe test-concours-police.fr

Mémo express — conditions d'accès

Le socle commun

Nationalité française, droits civiques, B2 compatible, service national à jour, aptitude SIGYCOP. Cinq conditions cumulatives non négociables.

Casier B2

« Compatible » et non « vierge ». Stupéfiants = délit (art. L.3421-1 CSP) = rejet quasi systématique. Vol simple ou alcool au volant = examen au cas par cas.

Âge GPX externe

17 à 45 ans au 1er janvier de l'année du concours. Recul possible pour anciens militaires, sportifs HN, agents publics en reconversion.

Aptitude visuelle

4/10 minimum sans correction par œil ; 10/10 et 5/10 avec correction. Chirurgie LASIK acceptée 6 mois post-op avec certificat de stabilité.

Réviser en flashcards

14 cartes recto/verso tirées du mémo et du QCM de cette fiche. Essayez de répondre de tête, retournez, puis auto-évaluez-vous.

Glossaire · 14 termes
GPX
Gardien de la paix — grade de base du corps d'encadrement et d'application (CEA) de la police nationale, catégorie B.
CEA
Corps d'encadrement et d'application — corps des fonctionnaires actifs de catégorie B de la police nationale (gardien, brigadier-chef, major).
SICMI
Système d'inscription aux concours du ministère de l'Intérieur — plateforme unique d'inscription en ligne.
SGAMI
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur — services déconcentrés gérant les inscriptions et la gestion administrative des concours par zone géographique.
DGPN
Direction générale de la police nationale — autorité hiérarchique placée auprès du ministre de l'Intérieur.
B2
Bulletin n° 2 du casier judiciaire — document consulté par l'administration pour vérifier la compatibilité avec une fonction publique.
SIGYCOP
Acronyme désignant les sept fonctions physiologiques évaluées en aptitude médicale militaire et policière (S/I/G/Y/C/O/P).
CSI
Code de la sécurité intérieure — code regroupant les dispositions relatives à la police, à la sécurité publique et au renseignement.
CSP
Code de la santé publique — notamment l'article L.3421-1 qui qualifie l'usage de stupéfiants de délit.
FPT
Fonction publique territoriale — statut applicable aux agents de la police municipale, distinct de la fonction publique d'État.
PA
Policier adjoint (anciennement adjoint de sécurité, ADS) — statut contractuel de 3 ans renouvelable, sans diplôme requis.
JDC
Journée Défense et Citoyenneté — étape obligatoire du parcours de citoyenneté pour les jeunes nés après 1979.
JORF
Journal officiel de la République française — support de publication des lois, décrets et arrêtés.
CNFPT
Centre national de la fonction publique territoriale — organisme chargé notamment de la formation des agents de police municipale.