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Cas pratique — Coefficient 4

Tapage nocturne et ivresse manifeste devant un débit de boissons (Police municipale)

Vous êtes Gardien-brigadier de Police municipale en patrouille de nuit. Vous êtes confronté à un tapage nocturne, une ivresse publique manifeste et un stationnement gênant. Articulez les compétences de PM, les pouvoirs limités d'APJA, l'articulation avec l'OPJ territorialement compétent.

90 min·6 questions · 40 pts·Police municipale - police générale
Le dossier

Vous êtes Gardien-brigadier de Police municipale, en patrouille à pied avec votre collègue dans une commune de 8 000 habitants, en zone Police nationale (CSP de Chartres). Il est 2h15 du matin, un samedi de mai. La commune dispose d'une convention de coordination PM/PN signée en 2022 et vos agents sont armés (catégorie B, autorisation préfectorale).

Vous êtes alerté par un riverain qui vous interpelle à 50 mètres de l'unique bar de nuit de la commune ('Le Café des Sports', situé rue de la République). Le riverain se plaint d'un groupe d'individus bruyants devant l'établissement depuis 1h30 : cris, musique forte diffusée depuis un véhicule à portières ouvertes, éclats de bouteilles. Plusieurs voisins se sont plaints au téléphone (numéro du maire) durant la soirée.

À votre arrivée, vous constatez : 7 à 8 personnes regroupées autour d'une berline noire stationnée sur le trottoir en épi (gêne piéton manifeste), portes du véhicule ouvertes, chaîne audio diffusant de la musique à fort volume. L'un des individus, un homme d'une trentaine d'années, est manifestement très alcoolisé : il tient mal sur ses jambes, prononce mal, sent fortement l'alcool, mais reste calme. Il vous déclare en titubant : 'On fait pas de bruit, c'est rien. Je rentre chez moi tout de suite.'

Les autres personnes sont moins alcoolisées mais défient verbalement votre autorité : 'Vous avez pas le droit, c'est la police nationale qui doit venir.' Le propriétaire du bar a établi un service de continuité (toujours ouvert à 2h15) et la musique du véhicule continue malgré vos demandes.

4 annexes au dossier
  • Code de la santé publique - Tapage nocturne (R1336-5) et IPM (L3341-1)
  • Code de procédure pénale - Articles 21 et 21-2 (statut APJA)
  • Code de la sécurité intérieure - L511-1 et suivants (compétences PM)
  • Code de la route - R417-10 (stationnement gênant) et L234 (alcool conducteur)
Questions à traiter
  1. 18 points

    Quelles sont les premières infractions que vous êtes habilité à constater immédiatement en votre qualité d'APJA ? Citez les fondements juridiques et les amendes encourues.

  2. 27 points

    L'individu manifestement ivre vous déclare vouloir rentrer chez lui. Pouvez-vous le laisser partir ? Quel est le cadre juridique de la mise en chambre de sûreté ?

  3. 37 points

    Les autres individus contestent votre compétence en argumentant que 'c'est la police nationale qui doit venir'. Comment leur répondez-vous ? Articulez les compétences respectives PM/PN dans cette situation.

  4. 46 points

    L'un des autres individus voudrait reprendre le volant de la berline pour partir. Quels sont vos pouvoirs en matière de contrôle d'alcoolémie ?

  5. 57 points

    Le bar 'Le Café des Sports' continue de servir à 2h15 du matin et fait sortir des clients alcoolisés. Quels pouvoirs détient le maire pour intervenir sur l'établissement ?

  6. 65 points

    Résumez la séquence opérationnelle complète que vous mettez en œuvre, du début à la transmission à l'OPJ.

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